La CJUE annule l’arrêt du TUE sur le "régime espagnol de leasing fiscal" car ce régime constituait une aide d’Etat illégale.
La Commission européenne a reçu plusieurs plaintes contre ce qui a été appelé le "régime espagnol de leasing fiscal" (RELF). Les plaintes dénonçaient que ce régime permettait aux compagnies maritimes de bénéficier d’une réduction du prix de 20 à 30 % dans le cadre de l’achat de navires construits par des chantiers navals espagnols, au détriment des ventes des chantiers navals d’autres Etats membres. La Commission a estimé que certaines des mesures (...)
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