Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'ANAH
L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".
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L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement comparable.
...Réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
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...Statut des piscines privées au regard des impôts locaux
Une réponse ministérielle revient sur le statut des piscines privées au regard de la taxe d’habitation.
...Evaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible
Une réponse ministérielle revient sur l'évaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible.
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