Prolongation d'un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en ZUS et les constructions neuves de logements financées au moyen des prêts aidés par l’Etat

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 26 avril 2010, prolonge l’application de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, accordé aux logements à usage locatif ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée situés en zones urbaines sensibles (ZUS) et ayant conclu avec l’Etat une convention relative à l’entretien et à la gestion de leur parc immobilier, aux (...)