hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Droits de mutation : charge augmentative du prix de vente

Droits de mutation : charge augmentative du prix de vente

Les travaux de rénovation facturés le même jour que la vente de l'immeuble constituent une charge augmentative du prix de vente.

M. X. a acquis, de M. et Mme Y., deux appartements dans un ensemble immobilier, les 31 décembre 1997 et 30 décembre 1998, et la société S. lui a facturé, aux mêmes dates, des travaux de rénovation à y réaliser.Estimant que les droits de mutation devaient être assis sur le prix indiqué dans les actes de vente augmenté du prix des travaux, l'administration fiscale lui a notifié un redressement.M. X. a saisi le tribunal de grande instance afin d'être (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules