hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Impartialité de la procédure : celui qui vise les pénalités ne peut siéger à la commission départementale des impôts

Impartialité de la procédure : celui qui vise les pénalités ne peut siéger à la commission départementale des impôts

L'agent des services fiscaux qui vise les pénalités d'un contribuable ne peut siéger à la commission départementale des impôts qui statuera sur le dossier de ce contribuable.

Dans un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, c'est à l'agent qui vise le document comportant la motivation des pénalités qu'il revient de prendre la décision d'appliquer les majorations pour mauvaise foi du contribuable.Cette décision emporte nécessairement une prise de parti sur les questions qui peuvent ensuite être soumises à l'avis de la commission départementale des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules