Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInvalidation d'un congé pour travaux : défaut de motif légitime à la date de la délivrance du congé
La réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d'un congé pour travaux de rénovation ne peut s'apprécier qu'à la date de la délivrance du congé.
...Pas de renonciation tacite au droit de relogement dans l'expropriation
Seule une renonciation des expropriés claire et non équivoque au droit de relogement peut permettre leur expulsion.
...L'assignation comme seule cause d'interruption de la prescription en matière de bail commercial
La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.
...Fixation d'un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l'article L. 145-34 du code de commerce
La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.
...Congé pour reprise : condition d’habitation des locaux à titre principal
Le congé pour reprise d’un logement impose au bailleur d’y habiter à titre principal, sous peine de congé frauduleux.
...Bail commercial : à qui incombent les "grosses réparations" ?
Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.
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