Un bailleur n'est pas responsable d'un accident lorsque le locataire ne l'a pas informé des modifications électriques qu'il a opéré.
Mme X., locataire avec son époux, d'un logement appartenant à l'office public départemental d'habitat des Hauts-de-Seine, a été grièvement blessée par électrocution le en ouvrant l'armoire murale installée en 1988 dans la salle de bains. Le bailleur a assigné la locataire pour la faire déclarer seule responsable de cet accident. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 19 mai 2009, a jugé que la responsabilité de l'accident incombe pour moitié au (...)
Cet article est réservé aux abonnés