La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Un preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation du congé que des bailleurs lui avaient délivré le 14 décembre 2009. La cour d’appel de Pau a déclaré forclose cette contestation en retenant que le délai imparti au preneur pour contester ce congé expirait le 14 avril 2010 à minuit et que la lettre recommandée le contestant avait été reçue par le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux le 15 avril 2010. Saisie, la Cour de (...)
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