Le bailleur qui a accepté la demande du preneur d'appliquer un délai de préavis réduit ne peut, une fois que ce dernier a quitté les lieux, solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois.
Une propriétaire de locaux à usage d'habitation les a donnés à bail. Le 20 juillet 2009, les locataires ont donné congé en sollicitant la réduction du délai de préavis à un mois et ont quitté les lieux le 1er septembre suivant. La bailleresse les a assignés en paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois. Le tribunal d'instance de Meaux a rejeté sa demande le 11 mai 2011.Constatant que les locataires avaient quitté les lieux le (...)
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