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Le loyer de solidarité est conforme à la Constitution

Le loyer de solidarité est conforme à la Constitution

La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution.

Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux, défini à l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, est conforme à la Constitution. La Haute juridiction judiciaire relève que les articles L. 441-3 et L. 441-4 du CCH n'opèrent à l'évidence aucune discrimination entre les (...)
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