hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Bail rural : congé d'un bail à long terme

Bail rural : congé d'un bail à long terme

Le bailleur qui souhaite s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 416-3 du code rural "doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47" du même code.

Un bail a été donné le 19 février 1982 pour une durée de 30 ans. Le bailleur délivre un congé sur le fondement de l'article L. 416-3 du code rural. La cour d'appel de Reims rejette les demandes du preneur, considérant que le congé a été délivré pour éviter le renouvellement tacite du bail, et n'est donc pas soumis aux articles L. 411-46 et L. 411-47 du code rural qui imposent au bailleur de motiver son congé. Les juges du fonds s'appuient sur l'article L. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules