hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Condition suspensive d'une promesse de bail commercial

Condition suspensive d'une promesse de bail commercial

Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.

En 2005, la société G. a promis de donner à bail à la société L. des locaux à usage commercial sous la condition suspensive de l'obtention par celle-ci, dans un délai de deux mois, d'un prêt bancaire d'un montant de 300.000 euros, au taux variable de 3,6 % et d'une durée de six ans, destiné au financement de travaux qu'elle devait réaliser.Estimant que la société L. avait manqué à ses obligations contractuelles, la société G. l'a assignée en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules