hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Bail rural : preneur ayant atteint l'âge de la retraite

Bail rural : preneur ayant atteint l'âge de la retraite

Non-renvoi d'une QPC relative à la faculté donnée au bailleur de refuser le renouvellement du bail ou d'en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance.

Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un particulier soutenait que les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006, étaient contraires à la Constitution. Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, la Cour de cassation considère que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules