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Le bien-fondé de l'action diffère de son intérêt : le locataire privé de sa préemption

Le bien-fondé de l'action diffère de son intérêt : le locataire privé de sa préemption

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

M. X., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y., lui a délivré un congé avec une offre de vente à la date d'expiration du bail. L'offre est acceptée par M. Y., mais l'appartement a été vendu à un tiers M. Z. par acte reçu par le notaire. Dés lors, M. X. assigne MM. X. et Z.  en annulation de la vente et en condamnation du vendeur à signer l'acte de vente à son profit et en réparation de son préjudice. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, (...)
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