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La négligence du bailleur dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés

La négligence du bailleur dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés

Le bailleur négligent dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés par le cessionnaire ne pourra pas agir en paiement contre le cédant au titre de la garantie solidaire du cédant. 

En l'espèce, il a été donné à bail des locaux à usage commercial. Par la suite, les preneurs du bail ont cédé le fonds de commerce. Ils se sont également engagés à demeurer solidaires du cessionnaire. Faisant état de plusieurs impayés, le bailleur a envoyé au cessionnaire trois lettres simples de relance entre 2005 et 2006 pour des créances de loyers impayés. Le bailleur a également adressé une mise en demeure au cessionnaire en 2007 et un commandement (...)
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