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Bail professionnel : dette de loyer d’un cabinet d’avocats

Bail professionnel : dette de loyer d’un cabinet d’avocats

Le loyer d’un cabinet d’avocats n’est pas une dette indivisible qui incomberait par défaut à un seul d’entre eux.

Une société civile immobilière a donné à bail des locaux à usage professionnel à des avocats, le contrat mentionnant le "Cabinet Yves X. et Pierre Y." en qualité de locataire.M. Z., ayant remplacé M. Y. avec l'accord de la SCI, a quitté les lieux courant 2005 sans donner congé.M. X. a donné congé et a restitué les lieux le 9 juillet 2007.La SCI a assigné celui-ci en paiement d'un solde de loyers échus de 2005 à 2007. Dans un arrêt du 22 mars 2012, la (...)
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