Un bail unique comprenant des bâtiments d'habitation et des terres à usage d'exploitation est soumis au statut du fermage qui est d'ordre public.
Le couple X. avait donné à bail à long terme au couple Y. une ferme constituée d'une part, de terres et de bâtiments à usage d'exploitation, et d'autre part, d'une maison d'habitation. Les consorts X. ont demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermages et mauvaise exploitation du fonds contre M. Y. resté seul exploitant des lieux loués. La cour d'appel d'Angers a rejeté la demande de résiliation pour défaut de paiement du fermage. Selon (...)
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