La Cour de cassation juge constitutionnelles les conditions du congé pour reprise.
Une question prioritaire de constitutionnalité soutenait que le troisième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime méconnaît le droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans un arrêt du 10 octobre 2013, la Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, "dès lors que la disposition critiquée n'a ni pour objet, ni pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés