L'indemnité est due au preneur sortant quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous preneur ou le cessionnaire non autorisés.
Les consorts X., venant aux droits de leur père, preneur à bail rural de terres dont la nue-propriété appartient aujourd'hui à M. Y., ont, après résiliation du bail pour cession prohibée à l'un d'entre eux, sollicité l'indemnisation des améliorations apportées au fonds.Dans un premier arrêt du 29 septembre 2009, la cour d'appel de Nîmes avait fixé à un certain montant l'indemnité due à la succession du preneur sortant au motif qu'il devait être tenu (...)
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