En matière de bail d'habitation, quelle est la valeur du certificat médical à fournir et sous quelles règles celui-ci peut conduire à réduire un délai de congé ?
Le 8 octobre 2013, le député Jean-Yves Le Déaut demande à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement des précisions relatives aux délais de préavis lorsqu'un congé est donné par le locataire, et plus précisément sur la valeur du certificat médical à fournir et sous quelles règles celui-ci peut conduire à réduire un délai de congé. Le 3 juin 2014, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle que la loi fixe le délai (...)
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