La Cour de cassation estime que le bénéficiaire d'une cession, qui dispose d'un droit personnel au renouvellement du bail, ne peut valablement y renoncer avant qu'il ne soit acquis.
Le 11 avril 1978, un couple a donné à bail à ferme, pour une durée de 24 années et 7 mois expirant le 10 novembre 2002, à un couple de preneurs un corps de ferme et plusieurs parcelles de terre. En vertu de trois actes en date du 30 mars 2001, une société, venue aux droits des bailleurs et la locataire, sont convenues de la prorogation de la durée du bail jusqu'au 10 novembre 2011, de la résiliation définitive du bail à cette date et de la cession de bail au (...)
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