La Cour de cassation exclut la possibilité de résiliation du contrat en l'absence de clause résolutoire stipulée dans le bail verbal.
Après avoir donné à bail sa maison à M. et Mme X., la bailleresse les a assigné en résiliation du contrat, faute de régularisation de l'arriéré locatif. La cour d'appel a finalement fait droit à sa demande aux motifs qu'en l'absence de cette régularisation dans les deux mois suivant la signification du commandement de payer, le bail s'est trouvé de plein droit résilié. Saisie sur le pourvoi formé par les locataires, la Cour de cassation, dans un arrêt (...)
Cet article est réservé aux abonnés