Le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire.
Mme Y. a donné à bail à ferme, en 1991, diverses parcelles de terre à Mme Z. Le 9 mai 2008, elle a informé la preneuse de sa volonté de modifier les clauses du bail lors de son renouvellement le 11 novembre 2009. Mme Z., tout en refusant l'augmentation demandée du fermage, a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils.Le 31 mai 2011 Mme Y. a saisi le tribunal en fixation du prix du bail renouvelé.La cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 2 septembre (...)
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