La CEDH a condamné la France en raison de l'inexécution d'une décision définitive enjoignant le relogement d'une personne, faisant application du droit au logement opposable issu de la loi Dalo.
Une femme vivait avec sa fille et son frère dans un logement indécent et insalubre.Le tribunal administratif de Paris, saisi par elle, a ordonné son relogement à titre prioritaire, en application du droit au logement opposable issu de la loi Dalo du 5 mars 2007.A défaut d'avoir été relogée, la résidente a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Par un arrêt du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France sur le (...)
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