Le jugement qui statue dans son dispositif sur la recevabilité de la demande en se référant au fond du litige et qui ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat.
Une bailleresse, propriétaire d'un local commercial donné à bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 1978, a notifié le 31 janvier 2008 aux locataires un congé avec une offre de renouvellement à compter du 1er février 2008, puis, les a assignés en fixation du loyer révisé.Un premier jugement déclarant recevable la demande en révision et ordonnant une mesure d'instruction est intervenu le 23 juin 2009. La cour d'appel de Metz a déclaré (...)
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