Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers.
Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, publié au Journal officiel du 12 juin 2015, a pour objet de définir les modalités d'application du dispositif d'encadrement des loyers. Il précise, à cet effet, le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d'application du complément de loyer. Il modifie, par ailleurs, certaines dispositions relatives (...)
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