Fixation par décret de la liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, créé par l'article 8 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), comme étant "un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la (...)
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