Un preneur, qui utilise la parcelle pour parquer des chevaux exclusivement réservés à un usage personnel et de pur loisir, ne peut être regardé comme exerçant une activité agricole, ce qui exclut que le contrat puisse être qualifié de bail rural.
Un preneur a occupé une parcelle, appartenant aux bailleurs, pour y installer des chevaux. Ces derniers l'ont vendue à une commune qui a continué à percevoir une redevance réduite. Avisé du projet de la commune d'édifier une station d'épuration sur cette parcelle, le preneur a revendiqué la méconnaissance de ses droits de preneur à bail rural lors de l'achat par la commune. Celle-ci l'a assigné en expulsion, tandis que le preneur l'assignait en reconnaissance (...)
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