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Bail rural : délivrance d’un congé et indivisibilité du bail

Bail rural : délivrance d’un congé et indivisibilité du bail

L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, les héritiers d'une partie des parcelles comprises dans le bail ont qualité pour délivrer seuls congé sur la partie des biens dont ils sont devenus seuls propriétaires.

Mme X. a consenti à M. X. un bail rural sur diverses parcelles de terre. Le preneur est par la suite décédé et la bailleresse n’a pas résilié le bail dans les six mois qui ont suivi le décès. En conséquence, le bail s'est poursuivi en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime au profit du fils mineur du preneur, sous administration légale de sa mère, et au profit du père du preneur. Au décès de la bailleresse, les parcelles (...)
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