La renonciation par son époux aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 n'est pas opposable au conjoint survivant.
Par acte du 4 novembre 1974, M. X. a consenti à M. Y., un bail soumis aux dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, portant sur un appartement qu'il occupait avec son épouse depuis le 1er novembre 1967.Le 17 janvier 1981, M. X. a consenti à M. Y. un nouveau bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, portant sur les mêmes locaux.Ce locataire est décédé le 28 avril 2005. Les époux Z., venant aux droits du bailleur (...)
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