Une réponse ministérielle vient préciser comment se répartissent les honoraires de location entre le locataire et le bailleur pour l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Dans une question du 28 octobre 2014, la députée Martine Martinel demande au ministère du Logement pourquoi les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux d'entrée sont prises en charge par le locataire et le bailleur contrairement à l’état des lieux de sortie qui ne semble pas réglementé. Le 15 septembre 2015, le ministère du Logement lui répond que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (...)
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