L’intégration des frais d’agence dans le prix d’une offre de vente au locataire n’entraine pas la nullité du congé dès lors que le locataire n’a subi aucun préjudice.
Les propriétaires d’un logement ont délivré un congé avec offre de vente au prix de 190.000 euros frais d’agence inclus à leurs locataires. Les locataires ont initialement accepté cette offre puis ont proposé d’acquérir le bien au prix de 140.000 euros. Les propriétaires ont refusé cette proposition et les ont, à l’issue du congé, assignés en validation du congé et en expulsion. Le 28 novembre 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence valide le (...)
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