La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles applicables à la continuation d'un contrat de bail d'habitation, sur les mesures relatives à la protection du locataire face au bailleur et face aux clauses abusives.
Un professionnel de l'immobilier, a donné à bail à un particulier un logement meublé pour une durée de trois ans renouvelable. Les parties ont ensuite signé deux nouveaux contrats, modifiant les conditions du bail initial relatives notamment au loyer et à la détermination des charges incombant au locataire. Trois ans plus tard, le bailleur a informé le preneur que le renouvellement du bail dépendrait d’une augmentation du loyer. Face au refus du preneur, (...)
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