La Cour de cassation considère qu'il y a absence d'occupation du logement à usage d'habitation par le locataire, lorsque celui-ci n'occupe pas effectivement et personnellement le logement et laisse à la disposition de tiers.
L'usufruitière d'un appartement l'ayant donné à bail à usage d'habitation à un locataire, lui a interdit de sous-louer, céder ou prêter les locaux, en totalité ou en partie, même temporairement. Malgré cette interdiction, le locataire a autorisé son neveu et sa compagne à y demeurer. Suite au décès de l’usufruitière, l’héritier devenu propriétaire a assigné le locataire et son neveu en résiliation du bail. Le 18 mars 2014, la cour d'appel de Paris (...)
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