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Compétence du tribunal d'instance pour connaître des actions portant sur les baux mixtes

Compétence du tribunal d'instance pour connaître des actions portant sur les baux mixtes

Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.

Des époux, titulaires d'un bail mixte à usage professionnel et d'habitation, ont assigné leurs bailleurs devant le tribunal d'instance en indemnisation du préjudice consécutif à des infiltrations dans les locaux loués et en délivrance de quittances de loyers. Les bailleurs ont soulevé l'incompétence du tribunal d'instance pour statuer sur un bail mixte. Le 3 juillet 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté le contredit formé par les bailleurs contre le (...)
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