Une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 15 décembre 2016, une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée par le député Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues. Elle a pour objectif de mettre fin à l’impératif de signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, qui constitue aujourd’hui un préalable à l’expulsion. La proposition de loi fera (...)
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