Le locataire qui a exécuté le contrat en payant les loyers aux propriétaires indivis ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de la nullité du bail.
En l’espèce, les propriétaires indivis d’un appartement donné à bail à M. et Mme Y., ont délivré à ces derniers un congé pour vendre. Par la suite, les propriétaires les ont assignés en validité du congé. Les locataires ont soulevé l’inexistence ou la nullité du bail et, par voie de conséquent, celle du congé. La cour d’appel de Paris, dans une décision du 26 janvier 2016, a rejeté la demande des preneurs tendant à faire prononcer (...)
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