Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs souhaitent rétablir une juste égalité entre le propriétaire et le locataire en rendant à la collectivité publique, en l’occurrence la commune pour sa proximité, sa responsabilité en matière de solidarité. Par conséquent, la proposition de loi vise à simplifier et clarifier (...)
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