Il appartient au preneur d'établir que les conditions de la reprise d'une surface déterminée par arrêté préfectoral ne sont pas remplies.
M. et Mme. X. propriétaires indivis, ont délivré congé à M. Y. en vue de la reprise partielle d'une des parcelles de terre qui lui avaient été données à bail, en cause, une dépendance foncière insuffisante de leur habitation. M. Y. a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité du congé. M. et Mme X. ont sollicité reconventionnellement la résiliation du bail et des dommages-intérêts. La cour d’appel de Rennes retient que, M. et Mme. X. ne (...)
Cet article est réservé aux abonnés