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Bail commercial conclu en vue d’une seule utilisation : pas de réduction de loyer sur le bail renouvelé

Bail commercial conclu en vue d’une seule utilisation : pas de réduction de loyer sur le bail renouvelé

Le prix de la valeur locative, fixé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, exclut l’application d’une réduction du loyer à la suite des améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail commercial conclu en vue d’une seule utilisation.

Un bailleur a consenti à la locataire un bail commercial, d’une durée de seize années et demi à compter du 1er septembre 1994, relatif à un terrain permettant l’exploitation d’un fonds de commerce de camping. Le 30 juin 2010, le bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel d’un certain montant, puis a assigné la locataire en fixation du loyer à ce montant. Un arrêt définitif du 26 novembre 2013 a dit que le bail (...)
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