La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens. Dès lors, les attestations tendant à démontrer que le preneur a remis, lors de la prise à bail, des sommes venant en déduction du fermage ne se heurtent pas à l'interdiction de la preuve testimoniale puisque le paiement est un fait juridique.
M. et Mme X. ont donné à bail à M. Y. des parcelles de terre. Ils lui ont ensuite délivré un commandement de payer une somme au titre, notamment, d'échéances impayées. Ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation. Par un arrêt du 15 mars 2016, la cour d'appel d'Amiens a fait droit à leur demande. Pour prononcer la résiliation et ordonner l'expulsion du preneur, elle retient que, pour produire effet, la mise en demeure doit être restée (...)
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