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Pas de droit de préemption du locataire d’une partie d’un ensemble immobilier cédé

Pas de droit de préemption du locataire d’une partie d’un ensemble immobilier cédé

La cession globale d’un ensemble immobilier, dont une société n’est locataire que pour partie, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par cette dernière.

Une société civile immobilière (SCI), constituée entre deux couples, est propriétaire d’un immeuble et d’un terrain donnés à bail à plusieurs sociétés.Après dissolution anticipée de la SCI, le liquidateur a assigné les associés en autorisation de vente de l’ensemble immobilier aux enchères publiques mais l’un des couples a soutenu que l’une des sociétés, dont le mari était le gérant, était fondée à revendiquer le bénéfice du droit de (...)
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