hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Naissance d’un nouveau bail commercial lorsque le locataire est laissé en possession du local

Naissance d’un nouveau bail commercial lorsque le locataire est laissé en possession du local

Lorsqu’un locataire demeure dans les lieux loués et que le bailleur le laisse en possession du local en question, un nouveau bail est contracté même si l’administrateur judiciaire du locataire avait informé le bailleur que celui-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation.

La société A. a consenti un bail commercial à la société B. portant sur des locaux à usage d’hôtel. Le 2 décembre 1992, le bailleur a consenti à la locataire, pour une durée de vingt-trois mois, un bail dérogeant au statut portant sur "un local, situé à gauche en entrant dans l'hôtel". Le 26 août 1993 l’administrateur judiciaire de la locataire a informé le bailleur que celle-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation portant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules