Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
Après avoir acquis un immeuble, une société, marchand de bien, a signifié à une des locataires une offre de vente lui ouvrant droit de préemption puis lui a notifié un congé pour vendre. Un arrêt irrévocable du 29 janvier 2009 a annulé ces deux actes.Un jugement du 15 décembre 2010 a placé la société en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a alors signifié à la locataire un congé pour vendre puis l'a assignée en validité du congé et en (...)
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