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L’état descriptif de division n'influe pas sur la destination de l’usage de locaux

L’état descriptif de division n'influe pas sur la destination de l’usage de locaux

Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente.

La société B. a donné à bail commercial à la Société S. des lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété. Elle a aussi consenti à la société X., une promesse de vente portant sur ces lots, ainsi que sur le lot 232, donné à bail à la société R. La société S. a assigné en référé la société B., afin de l'enjoindre de procéder, à son profit, à la notification de son droit de préférence. Le 19 septembre 2017, la cour d'appel de (...)
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