En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci.
Une SCI, constituée par les consorts X., a consenti un crédit-bail immobilier portant sur une parcelle de terrain sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage industriel. Par acte authentique, reçu par un notaire, la SCI a levé l'option du crédit-bail. Un bail commercial a été conclu entre la SCI et la société P., qui s'est substitué à une sous-location conclue entre les mêmes parties. Par acte reçu par le notaire, les consorts X. ont demandé à (...)
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