Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.
Une société civile immobilière (SCI) a vendu un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial. L'acte de vente a mentionné que le vendeur s'engage à remettre le bien libre de toute occupation et qu'à défaut de libération du bien, une somme de 715 € par jour de retard est due à titre de clause pénale à l'acquéreur à compter du 14 octobre 2014 jusqu'à la libération effective et complète des lieux. L'acquéreur, soutenant que le vendeur a manqué à (...)
Cet article est réservé aux abonnés