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Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente

Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente

Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.

Une société civile immobilière (SCI) a vendu un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial. L'acte de vente a mentionné que le vendeur s'engage à remettre le bien libre de toute occupation et qu'à défaut de libération du bien, une somme de 715 € par jour de retard est due à titre de clause pénale à l'acquéreur à compter du 14 octobre 2014 jusqu'à la libération effective et complète des lieux. L'acquéreur, soutenant que le vendeur a manqué à (...)
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