hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités

Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.

Un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 a condamné une société civile immobilière (SCI) à payer diverses indemnités à un couple de locataires à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial.En raison de la non-réinstallation de ces derniers, la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement. Les preneurs lui ont alors opposé l’autorité de la chose jugée. La cour d'appel (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules