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CJUE : Airbnb est-il soumis aux règles de la profession d’agent immobilier ?

CJUE : Airbnb est-il soumis aux règles de la profession d’agent immobilier ?

L'avocat général près la CJUE est d'avis que la plateforme de location saisonnière Airbnb n'est pas soumise aux obligations de la loi Hoguet sur les agents immobiliers mais bénéficie de la liberté de prestation dans le cadre de la loi sur le commerce électronique.

A la suite d’une plainte contre X avec constitution de partie civile déposée, notamment, par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), le parquet de Paris a délivré un réquisitoire introductif pour des infractions à la loi Hoguet, concernant notamment l’activité d’agent immobilier, que commettrait la plateforme de location saisonnière Airbnb. Dans le cadre de cette affaire, le juge d’instruction du tribunal de grande (...)
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