La mise à disposition du locataire de la copie de la convention conclue entre une société HLM et l’Etat ne constitue pas une condition nécessaire à son exécution.
Une locataire a pris à bail un logement appartenant à une société d’habitations à loyer modéré qui a alors signé une convention avec l’Etat. La locataire a refusé de justifier ses ressources. La société bailleresse lui a réclamé un supplément de loyer de solidarité avant de l’assigner en paiement et en résiliation de bail. La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes de la société bailleresse le 20 mars 2018. Elle a retenu que celle-ci (...)
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